Lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, il faut nécessairement remplir certaines formalités juridiques. Parmi ces démarches administratives, publier une annonce légale est un passage obligatoire. Au cours de la vie de la société, certains événements peuvent également survenir et nécessiter la publication d’une annonce légale. De quoi s’agit-il concrètement ? À quoi sert cette annonce et quel est son prix ? Retrouvez ici les réponses aux principales questions sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Il s’agit d’une annonce publiée au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). L’objet de cette annonce est d’informer le public sur les principaux événements qui se sont produits au cours de la vie d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une entreprise d’exercice libéral ou d’une société civile.
Notez toutefois qu’une annonce légale est soumise à de nombreuses règles qu’il est nécessaire de respecter lors de sa publication dans un JAL. Il est notamment obligatoire de procéder à cette formalité juridique dès lors qu’un événement survient dans la vie de l’entreprise : sa création, sa transformation, sa liquidation, le transfert de son siège social, le changement statuaire ou la modification de son capital social.
Quel est l’intérêt d’une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est obligatoire selon le principe fondamental en droit français du « droit d’information des tiers« . Cette formalité juridique est matérialisée par l’article R.210-16 du Code de commerce.
Par ailleurs, la publication d’une annonce légale présente plusieurs avantages pour votre entreprise. Elle vous permet d’obtenir une attestation qui vous sera utile dans de nombreuses démarches administratives. C’est aussi un moyen de communication efficace pour faire connaitre l’existence de votre entreprise au public. De plus, avec une annonce légale, votre société pourra se développer en toute transparence vis-à-vis de son environnement concurrentiel.
Quel est le prix d’une annonce légale ?
Le coût d’une annonce légale varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise et du lieu d’implantation de son siège social. Il dépend aussi de certains critères et varie d’une prestation à une autre. Ainsi, voici quelques-uns des éléments à prendre en compte lors de la publication :
- La longueur de l’annonce qui varie en fonction des mentions obligatoires propres à chaque acte
- L’emplacement de la société (le département où se situe le siège social)
- Le journal d’annonces légales choisi
- Le statut juridique (SASU, SARL, EURL, SAS…)
Vous l’aurez compris, il est impossible d’établir le prix exact d’une annonce légale. Notez qu’en moyenne, la publication d’une annonce légale de création de société coûte entre 120 euros et 250 euros.
Les publications concernant les EURL et les SARL sont les moins onéreuses. En revanche, les SASU, les SAS et les SCI sont plus chères, car les indications à faire apparaitre dans le journal sont plus nombreuses.
Comment et où publier une annonce légale ?
Seuls les journaux d’annonces légales (JAL) peuvent publier ce type d’annonces. Certains journaux proposent de faire directement votre annonce en ligne. C’est d’ailleurs une méthode qui est de plus en plus prisée par les entreprises, car cela permet d’obtenir rapidement une attestation de publication et gagner du temps.
Cependant, vous devez faire attention et prendre toutes les mesures possibles afin de choisir un prestataire fiable et sérieux. Vous devez en effet sélectionner un journal habilité à diffuser des annonces dans le département où se situe le siège social de votre société. Aussi, assurez-vous que ce dernier dispose d’un agrément spécifique avant d’entamer la démarche de publication.
En outre, lorsque vous publiez une annonce légale, il est conseillé d’en informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre département. Il vous sera alors demandé le justificatif de parution dans le journal que vous avez choisi.
