Le transfert de siège social à l’étranger est une opération stratégique pour de nombreuses entreprises françaises cherchant à optimiser leur développement, accéder à de nouveaux marchés ou bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. Toutefois, ce processus implique des conséquences fiscales majeures qu’il convient d’anticiper avec rigueur.
Pourquoi transférer le siège social à l’étranger ?
De nombreuses entreprises françaises envisagent un transfert de siège social vers un autre pays, souvent membre de l’Union européenne, afin de bénéficier d’un cadre réglementaire ou fiscal plus favorable. Par exemple, l’Irlande, avec un taux d’impôt sur les sociétés à 12,5 %, ou les Pays-Bas, réputés pour leur stabilité fiscale, figurent parmi les destinations prisées.
Selon une étude de Business France, près de 4 500 entreprises françaises ont ouvert une filiale ou transféré des activités à l’étranger en 2023, un chiffre en constante augmentation depuis 2018. Toutefois, il est important de noter qu’un transfert de siège social ne signifie pas toujours une expatriation fiscale complète : la société peut maintenir une activité significative en France, ce qui en fait un contribuable potentiel pour l’administration française.
Toutefois, c’accompagnement d’un avocat fiscaliste s’avère dans ce contexte non seulement pertinent, mais souvent indispensable.
L’utilité d’un avocat fiscaliste : un atout stratégique
Le recours à un avocat fiscaliste dans le cadre d’un transfert de siège social est fortement recommandé, tant la complexité juridique et fiscale de l’opération est grande. Il intervient à plusieurs niveaux :
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Analyse de faisabilité : étude des impacts fiscaux en France et dans le pays cible, anticipation des coûts cachés, conseil sur la structure juridique à adopter.
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Optimisation fiscale légale : mise en place d’une stratégie conforme aux législations en vigueur pour réduire l’impact fiscal du transfert, tout en assurant la sécurité juridique de l’opération.
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Gestion des contentieux éventuels : l’administration fiscale française peut contester le transfert s’il est considéré comme fictif. Un avocat fiscaliste saura anticiper ces risques et y répondre efficacement.
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Rédaction et suivi des formalités : notamment en matière de droit des sociétés, de fiscalité internationale et de conventions bilatérales.
Comme le souligne un rapport du Conseil d’État en 2022, le rôle du conseil juridique dans la mobilité internationale des entreprises est devenu central, notamment pour sécuriser des opérations de plus en plus scrutées par les autorités fiscales.
Les conséquences fiscales du transfert
Le transfert de siège social hors de France est assimilé à une cessation d’activité, entraînant ainsi plusieurs obligations fiscales :
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Imposition immédiate des plus-values latentes sur les actifs (y compris les immobilisations, titres, créances…) au moment du transfert. Ce mécanisme, appelé « exit tax », vise à empêcher la délocalisation purement fiscale de profits futurs.
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Taxation des bénéfices en sursis d’imposition, comme les provisions ou les régimes spéciaux, qui doivent être repris au résultat imposable.
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TVA et obligations déclaratives : l’entreprise doit s’assurer de la régularité de ses déclarations et de la clôture de ses comptes.
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Conventions fiscales internationales : la société devra analyser les accords entre la France et le pays d’accueil afin d’éviter la double imposition, ou au contraire, d’en tirer profit si le pays dispose d’un régime fiscal plus clément.
En 2020, l’OCDE estimait que les pertes fiscales dues à l’évasion ou à l’optimisation fiscale agressive des multinationales s’élevaient à 100 à 240 milliards de dollars par an à l’échelle mondiale. Ces données ont incité les États, dont la France, à renforcer le contrôle des opérations transfrontalières.
Transférer son siège social à l’étranger peut offrir des avantages réels, mais comporte aussi des risques fiscaux non négligeables. Ce type d’opération nécessite une préparation méticuleuse, une parfaite connaissance des régimes fiscaux et des conventions internationales. En cela, l’avocat fiscaliste est un partenaire stratégique incontournable, garant de la sécurité juridique et de la pérennité économique de l’entreprise.
