Créer une société est un processus long et il est nécessaire de déposer un avis de constitution pour que la société existe. Sans lui, elle ne pourrait pas exister juridiquement ce qui engendrerait de nombreux problèmes. Cette étape indispensable permet de déclarer la création de l’entreprise aux autorités compétentes ainsi qu’au public.
Pourquoi faut-il déposer un avis de constitution ?
L’avis de constitution fait partie intégrante des étapes clés pour créer une société. Bien qu’il s’agisse d’une simple formalité administrative, le dépôt d’un avis de constitution est une obligation légale qui a pour but d’informer les tiers sur la création de votre entreprise.
L’avis de constitution prend la forme d’un document qui est publié dans un journal d’annonces légales et renseigne, entre autres, sur des éléments fondamentaux concernant votre société :
- La dénomination socialeLa forme juridique (SARL, SAS, SA…)
- Le montant du capital socialL’adresse du siège socialL’objet social et activité principale exercée par l’entreprise
- L’identité du ou des dirigeants
Cette publication permet d’assurer une certaine transparence envers le public et toute personne intéressée peut ainsi consulter l’avis de constitution déposé pour connaître l’existence et les principales caractéristiques de votre société.
En France, le dépôt d’un avis de constitution au JAL (journal d’annonces légales) est une obligation pour toute création de société, quelle que soit la forme juridique choisie (SARL, SAS, SA…). À défaut vous vous exposez à des sanctions pouvant être lourdes avec notamment la nullité de certains actes juridiques effectués par votre société.
De plus, l’avis de constitution est également indispensable pour immatriculer votre société au RCS (registre du commerce et des sociétés). Ainsi publier un avis de constitution au JAL est donc à la fois une obligation légale mais aussi une protection pour votre société permettant sa reconnaissance officielle auprès des tiers.
Mais au-delà du cadre légal imposé par l’Etat français, le dépôt et publication d’un avis constitue également une première démarche communicationnelle pour votre entreprise. En effet en publiant cet avis vous officialisez la présence dans le monde des entreprises et vous attirez donc immédiatement l’attention sur vos futurs partenaires commerciaux ou clients voire même investisseurs en recherche active ou opportuniste. L’avis constitue donc un outil stratégique et profitable à la visibilité comme à la crédibilité de votre entreprise dès sa naissance.
Rassemblez tous les documents nécessaires
Avant de pouvoir publier l’avis de constitution de votre société, il est important de vous assurer que vous disposez bien de tous les documents et informations nécessaires à cette formalité pour que tout se passe dans les meilleures conditions.
Le premier document à établir sera celui qui régit la vie de votre société, à savoir les statuts. Ce document déterminant va définir le mode de fonctionnement de votre société, mais aussi les droits et obligations des associés, la répartition du capital social entre autres, ainsi que les différentes modalités de prise de décision. Il est donc important d’y apporter une attention toute particulière puisque ce document régira la vie de votre société pendant des années.
Ensuite, vous aurez besoin d’une attestation de dépôt des fonds en cas de création d’une société à capital variable comme par exemple une SARL ou une SAS. Ce document atteste que les apports en numéraire des futurs associés ont bien été déposés sur un compte bloqué au nom de la société en cours de formation. Cette attestation est délivrée par la banque dans laquelle le capital a été déposé. Vous devrez également fournir une copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants ainsi que des associés et une déclaration de non-condamnation et filiation pour ces derniers.
Enfin, il peut être utile d’ores et déjà de préparer un justificatif relatif à la domiciliation du siège social de votre société. Il peut s’agir d’un contrat de bail si vous avez déjà trouvé vos locaux professionnels, d’une attestation si vous avez recours à une domiciliation commerciale ou encore d’un justificatif si le siège sera domicilié chez l’un des dirigeants ou associés. Pour terminer, veillez à ce que l’ensemble des documents demandés soit à jour et conforme aux conditions requises par la législation en vigueur puisque ceux-ci seront indispensables tant pour la publication avis de constitution que pour l’immatriculation votre société.
Les étapes pour déposer un avis de constitution
La première étape pour déposer un avis de constitution est bien entendu la rédaction de l’avis de constitution. Ce dernier doit contenir toutes les mentions obligatoires relatives à votre société comme nous l’avons vu précédemment. Il convient donc de prendre le temps de bien vérifier que toutes ces informations sont exactes et complètes afin d’éviter tout retard dans le cadre de l’immatriculation de votre société. Vous pouvez rédiger vous-même cet avis ou faire appel à un professionnel afin d’être sûr que sa rédaction respecte bien les règles relatives aux mentions légales.
Une fois que vous avez rédigé votre avis de constitution, il vous faudra choisir un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de votre société pour publier votre avis de constitution. Pour connaître la liste des journaux d’annonces légales habilités, nous vous invitons à consulter le site Internet de la préfecture du département où se trouve le siège social. Vous puovez aussi vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société.
Nous vous conseillons également avant toute chose de comparer les tarifs des différents journaux car ceux-ci peuvent varier considérablement. Dans tous les cas et quelque soit votre forme juridique, vous en aurez pour au moins 150 euros.
Enfin, veillez bien à choisir un journal d’annonces légales habilité, au risque d’invalider votre publication.
Pour plus de simplicité, vous pouvez choisir une plateforme en ligne qui permet de publier sur les journaux habilités dans tous les département.
Nous vous indiquons ci-dessous les principales étapes à suivre lors de la sélection et de l’envoi de votre avis :
- Vérifier la liste des journaux d’annonces légales habilités sur le site Internet de la préfecture du département où se trouve le siège social.
- Comparer les tarifs et conditions des différents journaux d’annonces légales.
- Choisir un journal d’annonces légales qui correspond à vos besoins (visibilité, tarif, etc.).
- Envoyer votre avis au journal sélectionné (la plupart des journaux proposent des services en ligne).
- Conserver l’attestation fournie par le journal d’annonces légales : indispensable pour immatriculer votre société au RCS.
Une fois que vous avez choisi le journal et publié votre avis en ligne ou dans leur édition papier, nous vous conseillons vivement de garder une trace écrite (mail, document pdf) des échanges avec le journal ainsi que des documents fournis pour prouver la conformité aux éventuelles demandes administratives dans quelques mois ou années.Prenez également connaissance des délais de publication qui varient selon le journal.
Que faire après le dépôt de l’avis ?
Après avoir déposé et publié l’avis de constitution, la première chose à faire est d’immatriculer votre société au (RCS). C’est cette formalité qui va créer légalement votre société et lui donner une personnalité juridique. Pour ce faire, vous allez devoir déposer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier contiendra notamment l’attestation de parution de l’avis de constitution.
Après immatriculation, votre société se voit attribuer un numéro SIREN ainsi qu’un extrait Kbis, qui permettront l’identification légale de votre entreprise.Tous les professionnels qui souhaitent travailler avec vous exigeront ces deux éléments pour ouvrir un compte bancaire professionnel, signer des contrats d’assurance, conclure des contrats commerciaux etc.Votre extrait Kbis sera particulièrement demandé par vos partenaires commerciaux et les administrations publiques pour vérifier la légitimité de votre société.
Enfin, après le dépôt de l’avis, il convient également de s’assurer que votre société respecte bien ses obligations fiscales et sociales : enregistrement auprès des services fiscaux, affiliation à une caisse de sécurité sociale, mise en place d’une comptabilité etc.En suivant toutes ces étapes vous aurez la certitude que votre société commence son activité sur des bases solides et peut relever tous les défis que lui propose le marché en respectant les réglementations en vigueur.
