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Comment augmenter le capital d’une SCI ?

Comment augmenter le capital d’une SCI ? Posted on 27 août 2020Laissez un commentaire

Au cours de l’existence d’une SCI ou société civile immobilière, celle-ci peut être amenée à augmenter son capital social pour de nombreuses raisons : soutenir son développement, créer une nouvelle activité, proposer d’autres services, améliorer sa situation financière pour éviter les dettes sociales, ouvrir la société à d’autres investisseurs, etc. Dans tous les cas, l’augmentation de capital en SCI suit un formalisme strict. Alors, comment augmenter le capital d’une SCI ? Éléments de réponses.

Augmenter le capital social d’une SCI : les différentes possibilités

L’augmentation du capital social d’une SCI peut se traduire par :

  • L’augmentation de la valeur nominale des parts sociales existences.
  • L’émission de nouvelles parts sociales.

Pour augmenter le capital social de la SCI, les associés ont le choix entre :

  • Réaliser des apports en numéraire.
  • Réaliser des apports en nature.
  • Faire une incorporation de réserves.

Augmenter le capital par des apports en numéraire

C’est généralement le procédé que choisissent les associés pour augmenter le capital de leur SCI. Les nouvelles liquidités peuvent être apportées par les associés fondateurs ou des tiers. En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales. Toutefois, une telle opération ne peut se faire que lorsque tous les apports en numéraire initiaux (lors de la création de la SCI) sont entièrement libérés.

Augmenter le capital par des apports en nature

Il est également possible d’augmenter le capital social d’une SCI par des apports en nature : droit d’occupation, fonds de commerce, biens immobiliers, etc. notamment quand les associés souhaitent ouvrir la société à de nouvelles activités. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. Par contre, il n’est pas nécessaire que les apports en nature initiaux soient intégralement libérés pour apporter de nouveaux biens.

Bon à savoir : les biens ou fonds appartenant à des époux mariés sous le régime de la communauté des biens peuvent servir à augmenter le capital social d’une SCI à condition que le conjoint donne son consentement et le justifie dans un acte d’apport. En cas d’apport de biens immobiliers, l’accord des deux époux est nécessaire.

Augmenter le capital par incorporation de réserves

La troisième manière d’augmenter le capital social d’une SCI est d’incorporer les réserves. La SCI incorpore réaffecte les bénéfices non distribués aux associés des précédents exercices ou réinvestis au compte de réserve de la société non distribués aux associés. Ici, c’est la SCI qui procède à l’augmentation de capital et non les associés.

Les étapes à suivre pour augmenter le capital social d’une SCI

Comme on l’a dit plus haut, l’augmentation de capital d’une société civile immobilière est soumise à un formalisme strict.

Décider de l’augmentation du capital en assemblée générale extraordinaire (AGE)

L’augmentation de capital modifie l’étendue de la responsabilité des associés. Une telle décision ne peut donc être prise à la légère. En effet, l’accord unanime ou majoritaire des associés (cela dépend des dispositions statutaires) convoqués en assemblée générale extraordinaire (AGE) est requis.

Il incombe au gérant de la SCI d’organiser l’AGE et de convoquer les associés dans les délais impartis conformément aux statuts. Une fois la décision prise, celle-ci doit être formalisée dans un procès-verbal lequel devra être enregistré aux impôts. Ensuite, la clause statutaire relative au capital social doit être modifiée.

Déposer les fonds

Après la souscription des fonds s’opère leur libération. Dès lors que ceux-ci sont libérés remis entre les mains du gérant, celui-ci doit les déposer dans les 8 jours suivant le vote en AGE auprès d’un dépositaire compétent.

  • Soit à la banque sur le compte de l’entreprise.
  • Soit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
  • Soit chez un notaire.

Publier un avis d’augmentation de capital dans un journal d’annonces légales ou JAL

En effet, pour informer des tiers de l’augmentation du capital social, la SCI doit publier un avis d’augmentation de capital dans un JAL comportant :

  • La date de la tenue de l’AGE.
  • La dénomination sociale de la SCI.
  • L’adresse de son siège social.
  • La forme juridique de la société (SCI).
  • Le numéro de SIREN et le RCS.
  • Le montant du capital social (ancien et nouveau capital).
  • Le numéro de l’article modifié dans les statuts.

Déposer le dossier au greffe du tribunal du commerce

Pour que l’augmentation de capital soit effective, un dossier composé des pièces justificatives suivantes doit être déposé au greffe du tribunal dont dépend la SCI.

  • Une copie certifiée conforme du procès-verbal enregistré auprès des impôts.
  • Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour.
  • Trois exemplaires du formulaire M2 dûment rempli et signé par le gérant ou la personne mandatée.
  • Un exemplaire de l’avis d’augmentation de capital de la SCI dans un JAL indiquant le nom du journal et la date de parution
  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature.

Après la réception et l’acceptation du dossier, un extrait K-bis est délivré. Celui-ci indiquera le nouveau montant du capital social de la SCI.

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