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La loi Pinel prolongée jusqu’en 2024, mais sous conditions

La loi Pinel prolongée jusqu’en 2024, mais sous conditions Posted on 25 février 2021Laissez un commentaire

Alors qu’elle devrait prendre fin en 2022, la loi Pinel se voit prolonger jusqu’en 2024. Cependant, de nouveaux amendements viennent sanctionner cette loi de finances au profit des professionnels du bâtiment. Quelles sont donc les nouvelles réformes qui sous-tendent cette prolongation du dispositif de défiscalisation destiné aux investisseurs locatifs ? Nous vous en parlons !

Rappel sur le dispositif Pinel 2020

Depuis 2014, le gouvernement a mis en place un dispositif pour enrichir l’offre locative neuve dans des zones où la demande est tendue. Pour cela, la loi Pinel 2020 offre des réductions allant de 12 à 21 % sur l’impôt pour des logements neufs sans meuble, mis en location sur 6,9 ou 12 ans. Ceci étant, il faut rester longtemps dans la course pour bénéficier de plus d’avantages.

En dehors de la durée de location choisie, l’aide de fiscalité liée au dispositif Pinel est également chiffrée compte tenu de l’investissement initial. Selon ladite loi, elle ne doit pas excéder 300 000 £ à raison de 5500 £/m². Ainsi, l’aide fiscale est accordée à un acquéreur qui s’engage à louer des logements neufs en échange de loyer régulier, mais plafonné à des locataires ayant des revenus du même type.

Qu’est-ce qui change réellement ?

Le Parlement vote le 13 novembre 2020 un amendement dans le cadre du projet de loi de finances portant prorogation du dispositif Pinel jusqu’en 2024. En effet, une modification en profondeur de ladite loi vient réduire l’avantage fiscal octroyé.

Concrètement, à compter de 2023 à 2024, les taux de réduction sur l’impôt d’un investissement locatif passent de :

  • 12 % à 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans ;
  • 18 % à 15 % pour un engagement de location de 9 ans ;
  • 21 % à 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.

Attention toutefois, cette réforme s’applique uniquement aux investissements qui se feront à partir de 2023. Autrement dit, les investissements actuels conservent le taux de réduction actuel, c’est-à-dire la réduction relative à la loi pinel 2021.

Pour ce qui est des applications de la loi Pinel en territoire ultra-marin, la régression du taux de défiscalisation se présente comme suit :

  • 23 % à 21,5 % pour un engagement de location de 6 ans ;
  • 29 % à 26 % pour un engagement de location de 9 ans ;
  • 32 % à 28,5 % pour un engagement de location de 12 ans.

Notons que cet amendement prend également effet à partir de 2023 comme pour la métropole.

Quelles sont les exceptions ?

L’amendement de la loi Pinel ne touche heureusement pas tous les investisseurs dans le bâtiment. Le texte indique : « les dispositions ne s’appliquent pas au logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieure à la réglementation, dont les critères sont définis par décret ».

En résumé, il faut noter que la prolongation de la loi Pinel est une solution innovante pour faire face à la crise sanitaire qui ronge le monde. Elle laisse le temps aux investisseurs de rénover leurs biens immobiliers sans oublier de respecter les normes de performance énergétique fixées par le décret. Par ailleurs, il faudrait rester vigilant au dispositif en remplacement du dispositif Pinel après 2024.

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