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A quoi servent les annonces légales ?

A quoi servent les annonces légales ? Posted on 28 janvier 2021Laissez un commentaire

Chaque société doit, au moment de la création notamment, notifier cet événement dans un journal habilité. C’est ce que l’on appelle une annonce légale. Quelle importance revêt-elle, que doit-elle contenir et que coûte-telle ?

Est-on obligé de faire paraitre une annonce légale quand on crée une société?

Il est obligatoire de faire paraitre une annonce légale à chaque fois qu’une société traverse un évènement qui peut la transformer. C’est bien entendu en premier lieu, le cas de sa création.

L’annonce qui est alors libellée la fait exister aux yeux de tiers. C’est notamment pour cela que cette obligation apparait dans le Code du Commerce et que le fait de ne pas y répondre peut constituer un motif de rejet.

Si la société subit des modifications dans son fonctionnement habituel, ces dernières doivent également faire l’objet de la rédaction d’une annonce légale.

Il peut arriver par exemple qu’une société effectue un transfert de son siège social, que son dirigeant change. Ou que, pour gagner en visibilité, elle change de dénomination sociale, pourquoi pas.

Enfin, tout aussi courant, des changements dans les statuts de la société donnent lieu à la publication d’une annonce légale, mais aussi à d’autres documents tout aussi importants comme la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée ou encore une mise à jour de ces statuts ; le plus souvent par une personne compétente en la matière (expert-comptable, notaire etc…).

Dernière situation pour laquelle il est obligatoire de faire passer une annonce légale : si une société cesse son activité. L’annonce légale annoncera alors sa liquidation.

Comment calculer le coût de son annonce légale ?

Une annonce doit faire apparaitre bon nombre d’informations, relatives à la société mais aussi à ses gérants ; comme la dénomination sociale, le montant du capital, la durée de la société ou encore le nom et l’adresse des gérants ou des présidents.

Une erreur ou une mention manquante, comme la date de signature des documents de constitution ou encore le Greffe du Tribunal de Commerce qui est concerné par la Société,  peut faire l’objet d’un rejet par ce même Greffe.

Il est difficile de donner un tarif ferme pour la publication d’une annonce légale, car il prend en compte plusieurs facteurs.

Tout d’abord, le statut juridique choisi pour la société influe sur le prix, parce que d’un statut à un autre, les mentions légales ne sont pas identiques.

Chaque Département est libre de fixer une tarification. Certains prônent un prix au caractère, alors que d’autres le font à la ligne, par exemple.

Enfin, tous les journaux légaux ne sont pas égaux, face au prix qu’ils vont demander aux gérants de société. C’est pourquoi il peut être utile de réaliser un comparatif, pour pouvoir trouver l’offre la moins onéreuse ; sachant qu’on ne peut pas le faire pour les deux premiers points (type de statut et choix du tarif par le Département).

En fonction de la taille de l’annonce légale ; donc du nombre de mots ou de lignes ; le prix demandé peut osciller entre 80 et 200 euros en moyenne.

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