Quelles sont les conditions pour déclencher une garantie perte d’exploitations due à la Covid-19 ?

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La perte d’exploitation de grand nombre d’entreprises constitue l’un des effets négatifs de la pandémie de la Covid-19. Depuis 2020, elles sont nombreuses à contraindre les compagnies d’assurance à s’acquitter des indemnités pour les pertes enregistrées. Dès lors, la question des conditions pour déclencher une garantie perte d’exploitations fait objet de préoccupations chez plusieurs chefs d’entreprise. Trouvez le point des deux conditions majeures ici.

1.      L’existence d’une garantie perte d’exploitation dans votre contrat d’assurance

Les différentes mesures mises en place par l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la lutte contre la propagation de la Covid-19 et le décret N° 2020-293 du 23 mars 2020 ont eu de sérieuses répercussions. En particulier, les entreprises du secteur CHR (Cafés-Hôtels-Restaurants), en raison de ces dispositions, voient leur viabilité se faire menacer par l’interdiction d’accueil de public dans leurs locaux. En effet, ces entreprises ne pouvant s’adapter à la vente à emporter et à la livraison sont contraintes à une fermeture administrative, avec pour effet immédiat la baisse du chiffre d’affaires. Heureusement, ces entreprises qui ont une assurance peuvent bénéficier d’une indemnisation.

Toutefois, la condition principale sous laquelle vous êtes à même d’exiger de votre compagnie d’assurance une indemnisation pour pertes d’exploitation, c’est la présence d’une garantie liée à ladite perte dans votre contrat. Alors, pour faire fonctionner cette garantie, vous devez impérativement vérifier dans la lettre de contrat d’assurance l’existence ou non d’une telle indemnisation. Pour obtenir une juste indemnisation, vous pouvez solliciter un avocat spécialisé dans la résolution de litiges avec des assurances pour réaliser cet examen et vous accompagner. 

2.      L’invalidité requise d’éventuelles clauses d’exclusion

En dépit de l’existence d’une telle garantie spécifique dans le contrat d’assurance, il est possible que votre compagnie d’assurance vous refuse les droits d’indemnisation en raison d’une clause d’exclusion. En effet, c’est une pratique habituelle chez les compagnies d’assurance, ce qui a fait objet de bon nombre de contentieux devant les tribunaux commerciaux. Heureusement, cette clause n’est pas valide lorsqu’elle stipule l’exclusion de la garantie pour perte d’exploitation, pendant qu’un autre établissement a été contraint à une fermeture administrative sur le même territoire départemental et pour la même cause.

En revanche, l’invalidité de ladite clause n’est pas liée à une condamnation généralisée des assureurs à accorder indemnisation à leurs assurés pour les fermetures administratives dues à la pandémie de la Covid-19. En réalité, ce n’est qu’une application de l’article L. 133-1 du Code des assurances.

En gros, pour que la garantie perte d’exploitation vous soit appliquée, il est primordial que la clause d’exclusion soit reconnue comme invalide devant un tribunal. Pour une telle procédure, la meilleure solution, c’est la sollicitation d’un avocat expert en droit des assurances. L’expert saura analyser toutes les clauses qui sont présentes dans le contrat d’assurance, de même que les avenants. De ce fait, il pourra déterminer s’il y a une éventuelle clause d’exclusion et si cette dernière a la validité requise pour vider de son contenu la garantie perte d’exploitation.

Julien B.
Julien B.
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