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Délégation d’assurance, est-ce possible sur un crédit en cours ?

Délégation d’assurance, est-ce possible sur un crédit en cours ? Posted on 21 décembre 2020Laissez un commentaire

Lorsque vous souscrivez à un crédit immobilier, vous devez également adhérer à une assurance emprunteur. Or contrairement à ce que l’on imagine souvent, cette assurance ne doit pas impérativement souscrite auprès de votre établissement de crédit.

C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance.

A quoi sert la délégation d’assurance et quelles sont ses conditions de mise en place ?

 

Pourquoi souscrire à une assurance emprunteur ?

Pourquoi souscrire à une assurance emprunteur ? La réponse est simple : en général, vous n’aurez pas le choix !

En effet, pour souscrire à un crédit immobilier, l’établissement de crédit impose presque systématiquement l’adhésion à une assurance employeur.

Prendre une assurance immobilier est une condition indispensable pour que votre dossier de crédit soit accepté.

 

Cette assurance vous permet d’être déchargé du remboursement de vos mensualités dans certaines situations particulières qui vous empêchent d’honorer vos remboursements.

  • Perte totale d’autonomie : la perte totale et irréversible d’autonomie se définit comme l’impossibilité d’effectuer certaines actions de la vie courante
  • Décès : vos ayant droits ne seront pas tenus de rembourser à votre place vos mensualités.

Votre compagnie d’assurance prendra en charge pour votre compte le remboursement de ces mensualités. Le remboursement sera effectué de différentes façons en fonction de la garantie concernée et de compagnie d’assurance : échelonnement de tout ou partie des paiements, remboursement des

Certaines garanties vous couvrent aussi en cas de perte d’emploi moyennant le respect de certaines clauses strictes.

 

Or, les contrats proposés par les établissements bancaires sont conçus sur le principe de mutualisation des risques : le montant de la prime est calculé en fonction de la clientèle globale de l’établissement et votre profil propre rentre peu en ligne de compte. Votre contrat d’assurance risque donc de vous coûter cher même si vous êtes jeune et en bonne santé !

Au contraire, dans les compagnies d’assurance, c’est votre profil personnalisé qui est pris en compte. Ainsi, si vous n’avez pas un profil spécifiquement à risque, vous avez tout intérêt à favoriser une compagnie d’assurance.

 

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

Il n’est pas nécessaire de souscrire à une assurance emprunteur au sein de son établissement de crédit.

 

Une législation cadre très précisément les obligations des emprunteurs, et leur offre une certaine marge de manœuvre pour choisir eux-mêmes leur compagnie d’assurance.

Ainsi, des grandes compagnies d’assurance comme la Maaf proposent une assurance emprunteur dédiée, à des tarifs plus intéressants que les établissements de crédit.

Pour autant, les démarches doivent être réalisées dans le respect des normes en place :

  • Votre compagnie d’assurance doit présenter des conditions au moins aussi avantageuses que votre établissement de crédit. Si ce principe n’est pas respecté, votre établissement bancaire a dix jours ouvrés pour vous spécifier son refus.
  • Vous devez y souscrire à certaines dates :
  • Avant de signer votre contrat grâce à la Loi Lagarde
  • Pendant la première année de votre contrat, jusqu’à la date anniversaire de la signature de celui-ci, grâce à la Loi Hamon (il convient de respecter un préavis de quinze jours minimum)
  • Après la première année de votre contrat, tous les ans à la date anniversaire de celui-ci, grâce à l’amendement Bourquin

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