Le rôle du notaire en cas de succession

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Lorsque survient le décès d’un proche, les héritiers doivent exécuter les démarches de succession. Le notaire est leur allié tout au long de la procédure. Il rédigera les actes authentiques de la succession et prendra en charge l’ensemble de la partie administrative attenante. Dans certains cas, il doit intervenir de manière obligatoire.

Comment choisir son notaire ?

Dans le cadre d’une succession, la première chose à définir est le choix du notaire. Pour vous aider, la législation française a mis en place différentes règles en fonction de la situation de chacun. Tout d’abord, s’il existe un conjoint survivant, la loi indique que celui-ci est prioritaire sur la désignation. Il peut opter pour le notaire habituellement en charge des affaires du couple. Les enfants peuvent eux décider de faire intervenir leur propre notaire pour les représenter.

S’il n’existe pas de conjoint survivant, le notaire est nommé par les héritiers. Lorsque les enfants n’habitent pas sur la même commune et sont éloignés géographiquement, il peut être difficile d’opter pour l’intervention du notaire habituel du parent disparu. Les héritiers peuvent alors se mettre d’accord sur la désignation d’un autre notaire. Il est important de noter que chaque héritier peut demander conseil à son propre notaire, mais un seul doit être en charge de la rédaction des actes et des démarches de succession. En cas de litige sur le choix du notaire, le choix sera porté sur celui étant désigné par le plus grand nombre d’héritiers ou ceux ayant les droits les plus importants. S’il y a égalité, le notaire proposant le meilleur intérêt pécuniaire sera choisi pour se charger de la succession.

Les démarches en cas de succession

La mission du notaire est de définir la dévolution de la succession, c’est-à-dire de déterminer les droits héréditaires de chaque ayant droit. Pour cela, il faut tout d’abord dresser un recensement de l’actif, sous forme d’inventaire ou d’acte de notoriété. Dans les cas juridiques très simples, ceux pour lesquels l’actif est peu important, il est possible de faire dresser l’acte de notoriété par le greffier du tribunal d’instance ou le maire. S’il existe un testament, il devra être déposé au notaire en charge de l’ouverture de la succession.

La liquidation d’une succession peut laisser place à de nombreuses questions pour les héritiers. Le notaire a pour mission d’en prendre connaissance et d’apporter ses conseils pour la résolution des différentes problématiques rencontrées. C’est également lui qui établira l’acte de partage de la succession et qui sera chargé de sa mise en application. Pour toutes ces raisons, le notaire a un rôle indispensable pour le règlement de la majorité des dossiers de succession. Le cabinet MTP Notaires, notaires Montpellier  , est habitué au traitement de successions et saura vous fournir des réponses précises à toutes vos questions. Il fera pour vous les démarches visant à obtenir les copies d’actes d’état civil du défunt et de ses héritiers et légataires, il vérifiera s’il existe un testament ou une donation au dernier des vivants, contactera les banques pour être au fait du solde des comptes et des prêts en cours lors du décès et sollicitera l’ensemble des organismes sociaux pour connaitre les sommes dues au défunt ou à restituer.

Les actes de succession

La mise en place et l’exécution d’une succession nécessitent certains actes. En premier lieu, l’acte de notoriété est requis. Il constate les qualités héréditaires. Il établit ce document à l’aide des déclarations de déclarants, qui sont des personnes responsables ayant attestées leur bonne foi. Le notaire s’assure qu’aucune faute ne soit commise dans l’acte. Mais il n’engage pas sa responsabilité dans le cas où le choix des déclarations est énoncé clairement par les intéressés. L’acte de notoriété est un moyen de preuve, un justificatif qui peut être demandé pour certaines formalités, notamment pour les démarches auprès de la banque du défunt. Notons qu’une preuve contraire peut être admise, l’acte de notoriété est une preuve dite subsidiaire, utilisée à défaut d’autres preuves.

Un procès-verbal d’ouverture doit être réalisé en cas d’existence d’un testament ou/et d’une donation au dernier des vivants pour informer les héritiers. Concernant les biens immobiliers du défunt, une attestation immobilière permettra d’identifier les nouveaux propriétaires. Les biens mobiliers sont eux évalués et un inventaire doit être établi. La déclaration fiscale de succession est nécessaire pour la déclaration aux impôts à effectuer dans les 6 mois suivants le décès.

Frais et durée d’une succession

Comme nous l’avons évoqué, la législation impose de transmettre dans les 6 mois suivants le décès la déclaration de succession à l’administration fiscale. À défaut, les services fiscaux peuvent infliger des pénalités de retard aux héritiers. L’intervention du notaire est nécessaire au plus tôt suite au décès afin de s’assurer de respecter ces délais. La signature de l’acte de partage, clôturant la succession, ne doit lui se conformer à aucun délai. En cas de désaccord, cela peut malheureusement s’éterniser…

Rappelons que l’intervention d’un notaire est obligatoire dès lors que la succession concerne un montant égal ou supérieur à 5 000 € et/ou un bien immobilier. Il est aussi incontournable s’il existe un testament ou une donation consentie du défunt de son vivant (comme les donations entre époux).

Les frais de notaire varient en fonction du type d’actes et des prestations. L’arrêté du 27 février 2018 fixe les tarifs réglementaires des actes. Les tarifs de l’acte de notoriété et de l’inventaire sont fixes, les autres tarifs sont proportionnels à la valeur du bien ou de l’actif concerné.

Julien B.
Julien B.
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