Au mois de novembre 2020, l’association de protection des consommateurs UFC Que Choisir a décidé d’intenter une action en justice contre une banque française pour entrave à la concurrence. Ce qui est reproché à cet établissement, c’est de faire entrave au droit des clients de changer d’assurance emprunteur en ignorant systématiquement les demandes. Pourtant, le consommateur a bel et bien le droit et la possibilité de choisir son assurance emprunteur.
Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?
Une assurance de prêt permet de garantir le remboursement total ou partiel, permanent ou temporaire des échéances d’un crédit. Ce type d’assurance couvre le ou les assurés en cas de décès, en cas d’invalidité totale ou partielle, en cas d’incapacité de travail permanente ou temporaire ou en cas de perte d’autonomie. Certains contrats d’assurance emprunteur peuvent également prévoir le remboursement temporaire des échéances de prêt en cas de perte d’emploi. Elles sont proposées par les établissements bancaires au moment de la demande de crédit, mais des compagnies d’assurance indépendantes proposent aussi des formules très intéressantes.
Ce que dit la loi sur l’assurance emprunteur
D’après la loi, cette assurance n’est pas obligatoire. En revanche, l’établissement bancaire ou l’organisme de crédit étant le seul décisionnaire de l’octroi de votre prêt, elle fait désormais partie des conditions essentielles d’obtention d’un crédit. Actuellement, elle est exigée aussi bien pour les prêts immobiliers que pour les crédits à la consommation et les rachats de crédits. Or, si les banques travaillent régulièrement avec des partenaires pour vous proposer une assurance emprunteur dans votre contrat de prêt, sachez qu’il est possible d’en substituer une autre sous certaines conditions. La première condition concerne les garanties puisque vous ne pourrez substituer qu’un contrat qui propose une couverture au moins équivalente à celle que propose la banque. La seconde concerne les délais.
Faire appel à un courtier pour trouver une assurance emprunteur moins chère
De plus en plus de consommateurs se tournent vers un courtier en assurance pour trouver une assurance emprunteur à des tarifs plus intéressants. L’avantage de faire appel à ce type de professionnel, c’est de pouvoir profiter d’une expertise dans ce domaine particulier et de trouver le meilleur rapport entre le tarif et ses besoins réels. Celui-ci saura vous orienter pour trouver une assurance au moins équivalente à celle que vous propose votre banque.
Quelles sont les démarches à faire quand on souhaite changer d’assurance emprunteur
Si vous souhaitez savoir quelles sont les démarches pour changer d’assurance emprunteur, lisez bien ce qui va suivre. Depuis 2014, la loi Hamon est venue modifier le code des assurances. Celle-ci permet de changer d’assurance à tout moment durant la première année qui suit la signature du contrat. Passé la date d’anniversaire, la résiliation se fera à l’échéance du contrat. Attention toutefois, en matière d’assurance, la tacite reconduction est la règle. Pour substituer une assurance emprunteur à celle que l’on a déjà, il est indispensable d’en faire la demande à l’établissement bancaire en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception à tout moment durant la première année, ou au moins 15 jours avant l’échéance du contrat. Si vous trouvez une assurance emprunteur moins chère que celle que la banque vous propose dès la souscription du prêt, vous pouvez lui proposer votre contrat d’assurance plutôt que d’adhérer au sien.
